Conditions Générales de Vente

1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux, objet du présent contrat, sont loués meublés à titre saisonnier.

2. DÉSIGNATION DU LOGEMENT

2.1. Adresse du logement :

Cayenne

97118 Saint-François

Guadeloupe

2.2. Date de construction : 2019 et 2024

3. DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE

Le Bailleur loue au Preneur le logement sur les dates validées entre eux.

4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

Le prix de la location comprend, pour toute la durée de la location saisonnière, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

– Électricité

– Eau de ville

– Air Conditionné

– Accès Internet

– Accès Télévision

Sur demande, le Bailleur remettra au Preneur une quittance pour tout versement effectué.

5. RÉSERVATION & RÈGLEMENT DU PRIX

+ de 30 jours avant l’entrée dans le logement

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le contrat de location paraphé à chaque page et signé sous 48h accompagné du versement d’un acompte correspondant à 30% du prix total de la location. Ce versement sera effectué de préférence par virement bancaire sur le compte du Bailleur et fera apparaître le nom du Preneur dans le libellé de l’opération. Tout règlement par carte bancaire verra le montant de l’acompte majoré de 1%. Le Bailleur offre également la possibilité au Preneur de payer en Chèques Vacances ou en espèces (avec empreinte bancaire à distance au préalable en guise de garantie).

Le solde du montant du loyer, après déduction du montant de l’acompte, sera versé par le Preneur au plus tard 30 jours avant l’entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement de préférence par virement bancaire sur le compte du Bailleur et fera apparaître le nom du Preneur dans le libellé de l’opération. Tout règlement par carte bancaire verra le montant du solde majoré de 1%. Le Bailleur offre également la possibilité au Preneur de payer en Chèques Vacances ou en espèces (avec empreinte bancaire à distance au préalable en guise de garantie).

– de 30 jours avant l’entrée dans le logement

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le contrat de location paraphé à chaque page et signé accompagné du versement de la totalité du montant de la location. Ce versement sera effectué de préférence par virement bancaire sur le compte du Bailleur et fera apparaître le nom du Preneur dans le libellé de l’opération. Tout règlement par carte bancaire verra le montant de la location majoré de 1%. Le Bailleur offre également la possibilité au Preneur de payer en Chèques Vacances ou en espèces (avec empreinte bancaire à distance au préalable en guise de garantie). 

6. DÉPOT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur 1 chèque d’un montant de 1000€ à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce chèque, établi à l’ordre du Bailleur et signé, ne sera pas encaissé. 

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 48 heures après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Ce dépôt de garantie peut également être effectué par empreinte bancaire à distance.

7. CESSION ET SOUS–LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition – même gratuite -, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne autre que les occupants mentionnés sur le contrat de location.

8. NOMBRE D’OCCUPANTS POUR LA DURÉE DU SÉJOUR

Le Bailleur informe le Preneur que chaque villa mise en location a une capacité maximum de 6 personnes et que chaque bungalow mis en location a une capacité maximum de 4 personnes. Le Preneur renseignera dans le contrat de location le nombre d’adultes et d’enfants de moins de 18 ans qui séjourneront dans le logement aux dates indiquées.
Le Preneur s’engage à ne pas dépasser ce nombre (de jour comme de nuit) sans autorisation préalable du Bailleur. À défaut, le Bailleur se réserve le droit de refuser l’accès au logement à toute personne supplémentaire.

9. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.

Si les états des lieux et les inventaires ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), les états des lieux et les inventaires réalisés par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, les états des lieux et les inventaires réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

Des états des lieux et des inventaires seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.

A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul les états des lieux et/ou les inventaires à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

10. DÉCLARATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant toute la période de location.

Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d’un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel à la demande du Preneur.

11. OBLIGATIONS DU PRENEUR

– Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

– Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

– Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Les fêtes ou tout autre évènement risquant de compromettre la quiétude des lieux sont strictement interdits.

– Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

– Le Preneur n’utilisera les climatiseurs que lorsque les portes et volets sont fermés et ne les laissera pas en marche en son absence. Le Bailleur informe le Preneur que seulement quelques minutes suffisent pour rafraîchir la chambre.

– Le Preneur ou les autres occupants ne fumeront pas à l’intérieur du logement ni sur la terrasse. Seul le jardin est autorisé pour fumer. Des cendriers sont mis à disposition.

– Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

– En signant le contrat de location, le Preneur s’engage à respecter le règlement intérieur disponible en cliquant ici.

12. FRAIS ANNEXES

Des frais annexes (location du linge de maison, frais de gestion, entre piscines et extérieurs) obligatoires de 100€ seront facturés au Preneur et sont dus en même temps que le montant de la location mentionné au paragraphe 5, par virement bancaire de préférence sur le compte du Bailleur et fera apparaître le nom du Preneur dans le libellé de l’opération. Tout règlement par carte bancaire verra le montant de l’acompte majoré de 1%. Le Bailleur offre également la possibilité au Preneur de payer en Chèques Vacances ou en espèces. (avec empreinte bancaire à distance au préalable en guise de garantie)

Ces frais comprennent la location du linge de maison (serviettes, draps, torchons…), l’entretien hebdomadaire de la piscine et bi-mensuel des extérieurs.

Le Preneur s’engage donc à rendre le logement dans le même état de propreté qu’à son arrivée : ménage fait, vaisselle faite et rangée, micro-ondes et réfrigérateur nettoyés, poubelles vidées et draps déposés près du lave-linge. Tout manquement entraînera un surcoût du forfait ménage d’un montant déterminé par notre mandataire ou une entreprise spécialisée en fonction de l’état du logement en fin de séjour.

13. TAXE DE SÉJOUR

Une taxe de séjour est due par adulte et par nuit. Pour en connaître précisément le montant/calcul, nous vous invitons à visiter le site de la Communauté d’agglomération à l’adresse suivante : rivieradulevant.taxesejour.fr .

Son paiement est dû en même temps que le paiement du solde de la location.

De même que pour le montant du loyer et le forfait d’entretien, ce versement sera effectué de préférence par virement bancaire sur le compte du Bailleur et fera apparaître le nom du Preneur dans le libellé de l’opération. Tout règlement par carte bancaire verra le montant de l’acompte majoré de 1%. Le Bailleur offre également la possibilité au Preneur de payer en Chèques Vacances ou en espèces (avec empreinte bancaire à distance au préalable en guise de garantie).

14. PISCINE

A l’entrée dans les lieux, le Bailleur montrera au Preneur le fonctionnement de l’alarme de la piscine. A l’entrée dans les lieux, cette alarme sera activée; le Bailleur décline toute responsabilité si le Preneur décide de la désactiver.

15. ANIMAUX DE COMPAGNIE

Le Bailleur informe le Preneur que les animaux de compagnie ne sont admis ni dans le logement, ni sur la propriété.

16. ANNULATION

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si vous renoncez à la location au moins 60 jours avant la date d’entrée dans le logement, vous obtiendrez un remboursement à hauteur de 100% des frais de location, des frais annexes et de la taxe de séjour. Si vous renoncez à la location entre 30 et 59 jours avant la date d’entrée dans le logement, vous obtiendrez un remboursement à hauteur de 50% de la somme versée. Si vous renoncez à la location moins de 29 jours avant la date d’entrée dans le logement, vous n’obtiendrez le remboursement que de la taxe de séjour. 

En complément de ces conditions d’annulation, nous vous offrons la possibilité de souscrire à une assurance annulation (2.8% du montant de la location) ou une assurance multirisques (3.6% du montant de la location) dans un délai maximum de 48h après réservation.

Réservez ainsi en toute sérénité et sécurisez vos vacances jusqu’au dernier moment grâce à notre partenaire Chapka. Pour plus de renseignements, cliquez ici .

17. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

18. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.